Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 23 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par les articles 14 et 16 du décret susvisé sont fixées dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006073899#art-1