Titre TITRE I : Des commissions paritaires régionales
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 23 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ainsi que le comité technique peuvent, en tant que de besoin, procéder à l'audition de conseillers sur proposition de l'un des groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073899#art-8