Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 22 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution. La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente. Sauf prorogation, la liquidation devra être achevée au 31 décembre de l'année suivant celle de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006069686#art-4