Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle d'Etat auquel est soumise l'association dénommée Association de l'Opéra-Comique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006075983#art-1