Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 5 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général. Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006077684#art-1