Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle déposé au département Action médicale des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 10, rue d'Astorg, 75413 PARIS CEDEX 08.
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Prolegi/LEGITEXT000006082261#art-1