Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie. Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621019#art-4