Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.
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Prolegi/LEGITEXT000006051853#art-5