Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
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Prolegi/LEGITEXT000006051853#art-6