Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 décembre 1951 modifié portant application à l'administration de l'agriculture des dispositions du décret du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053782#art-3