Titre TITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend : ― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ; ― une photographie d'identité en couleurs ; ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ; ― une photocopie d'une pièce d'identité ; ― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ; ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ; ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé. Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000024061428#art-3