Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 21 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de 2015, la période de référence est constituée : ― des heures creuses d'avril à juin et de septembre à octobre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ; ― des heures des mois de juillet et août.
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Prolegi/LEGITEXT000024037605#art-2