Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
De manière transitoire, la période de référence est constituée : Pour l'année 2011 : ― des heures creuses comprises entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ; ― de toutes les heures du premier jour de la première période de livraison au 31 août 2011. Pour l'année 2012 : ― des heures creuses de janvier à juin et de septembre à décembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ; ― des heures des mois de juillet et août. Pour les années 2013 et 2014 : ― des heures creuses de mars à juin et de septembre à novembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ; ― des heures des mois de juillet et août.
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Prolegi/LEGITEXT000024037605#art-3