Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ; - les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ; - les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.
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Prolegi/LEGITEXT000036969123#art-5