Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d'effet de l'opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047083636#art-2