Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'assiette, liquidation et recouvrement de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 4 et 45 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, complétés par les articles 7 à 10 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006069801#art-2