Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations issues de cette opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l'échantillon pourront obtenir avec l'accord du service des statistiques, des études et des systèmes d'information un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d'ordre utilisés lors de la constitution de l'échantillon.
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Prolegi/LEGITEXT000006058170#art-3