Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date et le lieu des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000006058169#art-2