Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour le premier examen organisé en application de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, il est ajouté au a (2°) de l'article 1er du présent arrêté les options suivantes : Action économique, Action sociale, Action culturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006058169#art-6