Sect. Modèle de contrat de fournitures
Art. ANNEXE
3 / 5En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des fournitures. Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'ordre passe commande de Article 2 Description des produits La nomenclature et le mode de fabrication des produits mentionnés à l'article 1er dont la fabrication est confiée à sont fixés par écrit et contresignés par les parties. Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des fournitures dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture. Article 4 Fixation du prix Le prix de chacun des produits fournis est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession qui réalise de tels produits. Dans le cas où l'établissement fournisseur aurait encouru des coûts de commercialisation ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération. Article 5 Délais de livraison L'atelier protégé (ou le centre d'aide par le travail) s'engage à fournir les fournitures mentionnées à l'article 1er pour le Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006058162#art-annexe