Sect. Modèle de contrat de sous-traitance
Art. ANNEXE
4 / 5En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des travaux de sous-traitance. Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'ordre passe commande de Article 2 Nature des pièces La forme et la dimension des pièces (ou la composition des ensembles) dont la fabrication est confiée à l'atelier protégé (ou au centre d'aide par le travail) par l'entreprise donneur d'ordre sont fixées sur deux exemplaires de nomenclature contresignés par les deux parties et dont un exemplaire restera entre les mains de chacune d'elles. Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des pièces (ou des ensembles) dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture. Article 4 Fixation du prix Le prix de chaque pièce est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ordre ou à défaut dans la profession pour la réalisation des pièces (ou la composition des ensembles) prévue au contrat. Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments, permettant la réalisation de la sous-traitance, ceux-ci devront être comptabilisés à part, car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération. Article 5 Délais de livraison L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à fournir le nombre de pièces mentionnées à l'article 1er pour le (Dans le cas où le contrat comporterait des livraisons régulières, celles-ci devraient être mentionnées dans le contrat ainsi qu'une clause de révision.) Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006058162#art-annexe-1