Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618070#art-3