Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent : Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ; Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ; Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005623122#art-1