Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 28 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000005623136#art-4