Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs perçoivent, pour chaque dossier attribué par le président du conseil d'orientation et donnant lieu à un rapport écrit, une indemnité forfaitaire brute égale à 500 F, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'instruction des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005623103#art-1