Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité, logement, financier) ; - à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ; - au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social, mesure de protection]). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623238#art-2