Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 12 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services des districts sociaux ; - la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ; - les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005623238#art-3