Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.
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Prolegi/LEGITEXT000005623147#art-2