Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour éventuellement engagés par les membres des comités médicaux régionaux et par le personnel assurant le fonctionnement du secrétariat pour se rendre aux séances ou aux formations sont pris en charge dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623147#art-3