Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée par lui au modèle prévu à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005627769#art-2