Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627769#art-4