Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté, imputées au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux du budget du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005765643#art-1