Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000005765643#art-14