Chapitre Chapitre IV : Indemnisation de l'Etat pour l'abattage de suidés suspects, infectés, contaminés ou vaccinés.
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765643#art-9