Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018573565#art-2