Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 27 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'Institut national du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018551985#art-3