Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000018515218#art-2