Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020437041#art-3