Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de la police aux frontières de l'Aisne, des Ardennes et des Hautes-Pyrénées sont supprimées à compter du 1er septembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021996577#art-1