Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale de la police aux frontières de la Charente-Maritime est supprimée à compter du 1er octobre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021996577#art-3