Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023845980#art-2