Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 9 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .
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Prolegi/LEGITEXT000032168677#art-1