Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 25 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien est réalisé par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien de véhicules motorisés à deux ou trois roues, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, exerçant au sein d'une entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000030391682#art-4