Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 25 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité juridique de l'entreprise est distincte de celle du demandeur ou de l'exploitant de l'entreprise de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000030391682#art-5