Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

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Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

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Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Obligation générale d'information

Chapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix

Chapitre IV : Devis

Chapitre V : Facture

Chapitre VI : Dispositions finales