Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000030396515#art-1