Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).
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Prolegi/LEGITEXT000030376324#art-1