Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas applicables aux véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030391546#art-2