Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 27 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030399304#art-11