Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne s'applique pas aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034291793#art-7